Le fisc peut réclamer une succession si aucun héritier connu ne se manifeste, s’il n’y a pas d’héritier connu ou si les héritiers connus refusent la succession. Le tribunal de première instance donne alors raison à l’État. L’an dernier, ce sont ainsi 71 successions qui ont expiré. Celles-ci ont rapporté 16,4 millions d’euros à l’État.
Comme tout héritier, le SPF Finances paie des droits de succession aux régions, soit une somme totale de 14,7 millions d’euros en 2023. Sur ce montant, 8,8 millions d’euros ont été versés à la Flandre, 5,3 millions d’euros à la Région wallonne et 600.000 euros à la Région bruxelloise.
Les héritiers d’une succession vacante ou en déshérence ont toutefois trente ans pour se manifester. Si un héritier se présente dans ce délai et prouve son lien de parenté avec le défunt, l’État lui restituera la succession, même si celle-ci a été envoyée en possession de manière définitive.
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