Réforme des retraites : comment vous faire rembourser vos rachats de trimestres inutiles ?

Réforme des retraites : comment vous faire rembourser vos rachats de trimestres inutiles ?

Si vous avez racheté des trimestres de retraite qui, finalement, ne vous servent plus à rien, voici comment vous serez remboursé.

Vous aviez bien fait vos calculs. En anticipant qu’il vous manquerait des trimestres pour toucher une retraite à taux plein, vous en avez racheté quelques-uns. Ainsi, vous pouviez partir à la retraite dès 62 ans sans décote. Sauf que la réforme est passée par là et que, désormais, même si vous avez votre taux plein à 62 ans, vous ne pourrez pas partir avant 64 ans. Votre rachat ne vous sert donc plus à rien. Pas de panique, pour ce cas précis, la réforme des retraites prévoit le remboursement de ces trimestres rachetés inutilement.

Une circulaire de la Cnav (Caisse nationale d’assurance vieillesse), publiée le 15 septembre, précise dans quelles conditions il est possible d’effectuer l’opération. Naturellement, vous devez être concerné par la réforme, c’est-à-dire né à partir du 1er septembre 1961. Autre condition : vous ne devez pas avoir fait valoir vos droits à une retraite de base et complémentaire. Ensuite, vous devez avoir effectué le rachat avant le 15 avril 2023, date de publication de la loi au Journal officiel. “Les rachats notifiés avant cette date, mais dont le paiement est intervenu après le 15 avril 2023, sont exclus du droit au remboursement”, précise la circulaire. Dans le cas d’un paiement échelonné pour le rachat de trimestres, vous pourrez être remboursé même si vous avez des échéances de paiement après le 15 avril 2023, à condition d’avoir réglé au moins une échéance avant cette date.

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Fiscalité du remboursement

La somme qui vous sera remboursée est calculée selon le prix du rachat de trimestres (déterminé en fonction du type de rachat, de votre âge et de votre niveau de rémunération au moment du rachat), mais aussi en fonction des revalorisations effectuées chaque année. En effet, chaque année, le montant du rachat est revalorisé par rapport au plafond de la Sécurité sociale. Les revalorisations prises en compte sont celles comprises entre la date du rachat et la notification de remboursement.

Attention, ce remboursement ne sera pas automatique. C’est à vous de le demander. Votre caisse de retraite doit cependant vous informer que vous y êtes éligible. Vous aurez jusqu’au 15 avril 2026 pour faire la demande d’un remboursement total ou partiel. À noter que les sommes remboursées sont imposables.

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