La réforme du financement des Ehpad et des services d’aide à domicile encore repoussée ?

La réforme du financement des Ehpad et des services d’aide à domicile encore repoussée ?

En 2030, près d’un Français sur trois aura au moins 60 ans. Or l’offre pour aider les personnes âgées en perte d’autonomie ne suit pas la cadence. Ehpad comme services d’aide à domicile ont besoin au plus vite de financements et de personnels supplémentaires. Face à cette urgence, le pouvoir politique peine à apporter une réponse concrète.

Loi grand âge, loi de programmation, proposition de loi Bien vieillir… les dispositifs pour faire évoluer le secteur de la prise en charge des personnes âgées en perte d’autonomie s’empilent sans apporter, pour le moment, beaucoup de résultats concrets. Et pour cause, tous ces textes peinent à voir le jour ou, lorsqu’ils sont débattus au Parlement, perdent de leur substance. La réforme est d’autant plus difficile à mener que les têtes pensantes sur cette question au sein du gouvernement se succèdent à un rythme effréné. «Cela fait moins de deux ans que je suis président de la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) et j’en suis à ma quatrième équipe ministérielle, a ironisé Jean-René Lecerf, lors d’une conférence de presse organisée mardi 6 février. C’est pénalisant pour la continuité des politiques.»

Il n’empêche, malgré ce turn-over, des mesures ont été actées, comme la création d’un service départemental de l’autonomie, la refonte des services d’aide à domicile ou encore l’instauration d’une carte professionnelle pour les aides à domicile. Plusieurs d’entre elles figurent d’ailleurs dans la loi Bien vieillir que le Sénat a adopté ce mardi. Sauf que, pendant les débats, la chambre haute a détricoté une bonne partie du texte, jugeant notamment que certaines de ces mesures étaient déjà appliquées. C’est le cas de l’obligation pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) lucratifs de consacrer 10% de leurs bénéfices en faveur d’actions d’amélioration de l’habitat.

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Le service autonomie à domicile passe à la trappe

Principal point de crispation pour de nombreux acteurs du secteur de l’aide à domicile, la remise en cause par le Sénat de la création des services autonomie à domicile (SAD). Le but de cette réforme est de réunir, au sein d’une même structure, les activités d’aide et de soins pour les personnes en perte d’autonomie. Alors que ce changement était en bonne voie et qu’un cahier des charges a été élaboré, la chambre haute a bloqué cette évolution en laissant la possibilité aux services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de ne pas développer d’activités d’aide et donc de ne pas se transformer en SAD. «Le Sénat vide de sons sens le dispositif initié par la loi de financement de la sécurité sociale 2022 et compromet le virage domiciliaire des politiques de l’autonomie», se sont indignées plusieurs fédérations du secteur médico-social dans un communiqué publié le 5 février. «Je comprends la crainte des sénateurs de voir une réforme trop rapide mettant en danger l’activité de certaines structures, concède Jean-René Lecerf. Mais c’est une réforme qu’il faut faire pour mettre fin au ghetto entre le médical et le social.»

Pour connaître les mesures qui seront bien inscrites dans cette proposition de loi, il faut désormais attendre la décision de la commission mixte paritaire, (CMP) regroupant des députés et des sénateurs. Elle devrait se réunir d’ici moins d’un mois.

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La question du financement bientôt discutée ?

Autre sujet en suspens, la loi de programmation. Elle doit permettre, pour les prochaines années, de définir les moyens financiers qui seront alloués au secteur du grand âge et ainsi de savoir quelles mesures pourront être financées, et donc appliquées. L’ancienne Première ministre, Elisabeth Borne, s’était engagée à la faire voter d’ici la fin de l’année. Mais dans l’équipe du nouveau gouvernement, on se veut un peu moins affirmatif. La nouvelle ministre en charge du dossier, Catherine Vautrin, a alerté sur le risque d’inconstitutionnalité d’une telle loi, arguant qu’il ne pourrait pas y avoir de loi de programmation dans le secteur du médico-social. C’est désormais au Conseil d’Etat de trancher la question, le 8 février prochain.

Un avis négatif de la plus haute juridiction administrative pourrait être un sérieux coup d’arrêt à la réforme du secteur qui, depuis des années, demande de mettre les moyens pour accompagner le vieillissement de la population. «S’il n’y a pas de loi de programmation, alors il pourrait y avoir la grande loi attendue depuis des années par le secteur, estime Jean-René Lecerf. Cette loi permettrait de fixer les grandes orientations mais aussi de sensibiliser la population à ces questions.» Et il y a urgence, car le secteur s’enfonce dans la crise. Un grand nombre d’Ehpad et de services d’aide à domicile ont enregistré de lourds déficits en 2023.

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