Assurance chômage : le gouvernement refuse d’agréer l’accord entre syndicats et patronat

A la sortie de la conférence sociale, le 16 octobre dernier, Olivier Dussopt, Bruno Le Maire, Elisabeth Borne, Aurore Bergé, Carole Grandjean et Bérangère Couillard.

Les nouvelles règles de l’assurance chômage sur lesquelles le patronat (Medef, CPME et U2P) et une partie des syndicats (CFDT, FO, CFTC) avaient trouvé un accord début novembre attendront plusieurs mois avant d’être – éventuellement – mises en œuvre. C’est ce qui résulte de la décision du gouvernement de ne pas agréer dans l’immédiat cette nouvelle convention, comme l’a révélé AEF info ce lundi. A la place, l’exécutif prévoit d’adopter un décret «de jointure» qui prolongera jusqu’à fin juin 2024 les règles actuelles, puisque celles-ci arriveront à échéance le 31 décembre. Il ne s’agit pas pour autant d’un rejet complet de l’accord trouvé par les acteurs sociaux : cela aurait ouvert la voie à un «décret de carence» dans lequel le gouvernement aurait pu modifier les règles à sa guise, comme il l’a fait en 2019, 2021 et 2023.

Concrètement, cela signifie que les maigres avancées obtenues par les syndicats (la réduction du seuil d’ouverture des droits de six à cinq mois pour les «primo entrants» sur le marché du travail et les saisonniers, un léger assouplissement du calcul de l’indemnisation et un élargissement du nombre de personnes exemptées du principe de dégressivité de l’allocation) pourront rester suspendues à un accord du gouvernement jusqu’à fin juin 2024. De même, côté patronal, pour la baisse des cotisations employeurs de 4,05 % à 4 %.

L’accord avait beau être équilibré financièrement, conformément à ce qu’il exigeait, l’exécutif l’estime «incomplet», a expliqué Matignon à la presse ce lundi après-midi, en pointant l’absence de mesures concrètes sur l’indemnisation des seniors. Les acteurs sociaux étaient chargés par la lettre de cadrage qui leur avait été adressée en août de «tirer les conséquences» de la réforme des retraites, qui repousse de deux ans l’âge légal, «sur les règles d’indemnisation des seniors». Le patronat a donc notamment proposé de repousser de deux ans les bornes d’âge à partir desquelles les salariés les plus expérimentés peuvent bénéficier d’une indemnisation rallongée : 53 et 54 ans pour avoir 22,5 mois, 55 ans et plus pour avoir 27 mois (contre 18 mois pour les autres). Une «ligne rouge» pour les syndicats, qui ont obtenu qu’elle disparaisse de l’accord et qu’il y soit mentionné, à la place, un engagement des parties à dégager 440 millions d’euros d’économies sur quatre ans. Soit, peu ou prou, ce que représente la proposition patronale d’origine. Mais «rien ne permet de garantir qu’à la fin, il y aura bien ces mesures», estime Matignon, dont l’idée est de dire aux signataires : «On prendra votre accord une fois qu’il sera complet.»

De fait, syndicats et patronat doivent lancer très prochainement une négociation plus globale, censée aboutir d’ici le mois de mars, autour de «l’emploi des seniors», un enjeu majeur mais finalement non traité de la réforme des retraites. Les conclusions de cette négociation qui auraient trait à l’assurance chômage pourraient donc être intégrées à une nouvelle convention, qui serait à nouveau examinée par le gouvernement. A condition bien sûr qu’elle aboutisse, alors que l’exécutif, et plus particulièrement Bruno Le Maire, a mis ces derniers jours un gros coup de pression sur les acteurs sociaux. Le ministre de l’Economie a en effet plaidé pour une suppression pure et simple du bonus d’indemnisation des seniors. Une proposition inacceptable aux yeux des syndicats, mais qui pourrait in fine se matérialiser dans un décret de carence si la copie finale des acteurs sociaux ne convenait pas au gouvernement.