Cette propriétaire a saisi la justice pour ne pas payer la taxe foncière de son logement squatté

Son studio, situé sur les bords du canal Saint-Martin de Paris, avait été squatté à de multiples reprises.

Une femme vient enfin d’obtenir gain de cause auprès du tribunal administratif de Paris. Son studio avait été squatté à de nombreuses reprises entre 2016 et 2019. Après quatre ans d’attente, la justice vient de l’autoriser à ne pas payer sa taxe foncière.

Victoire ! Après trois réclamations faites auprès de l’administration fiscale afin d’être exonérée de la taxe foncière, une propriétaire parisienne vient enfin d’obtenir gain de cause. En effet, son studio, situé sur les bords du canal Saint-Martin de Paris, avait été squatté à de multiples reprises entre 2016 et 2019. Depuis le premier squat illégal, la femme, reconnue handicapée à 80%, réclamait à la justice de ne pas payer sa taxe foncière. Jusqu’ici, elle n’avait essuyé que des refus.

Pourtant, comme le rappelle Actu Paris, un propriétaire peut bel et bien obtenir un «dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance» de son logement à la «triple condition que la vacance soit indépendante de la volonté du contribuable, qu’elle ait une durée de trois mois au moins et qu’elle affecte soit la totalité de l’immeuble, soit une partie susceptible de location ou d’exploitation séparée», comme le prévoit le Code général des impôts.

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Les squatteurs étaient revenus

Sa demande avait été formulée la première fois le 7 avril 2016, lorsque la propriétaire avait saisi le tribunal judiciaire par mandat d’avocat en vue d’une «procédure d’expulsion des occupants sans titre du local en cause». Les squatteurs avaient été délogés en juin de la même année, mais étaient revenus début 2017, alors même qu’elle affirmait avoir muré sa porte d’entrée et changé toutes les serrures.

Le 5 février dernier, lors du jugement qui vient d’être rendu public, le tribunal administratif de Paris s’est prononcé : «Dans les circonstances particulières de l’espèce, caractérisées notamment par la grande fragilité de la requérante (…) et ayant dû, au cours des années litigieuses, s’occuper de sa mère en fin de vie, et eu égard à la modicité des sommes en cause, il y a lieu de regarder l’intéressée comme ayant accompli les démarches nécessaires à l’évacuation des squatteurs» entre 2017 et 2019, en conclut le tribunal. De fait, ses taxes foncières de ces deux années, jusqu’alors impayées avant le jugement, viennent d’être annulées.